Droit à l’image : quelles sont les règles applicables
WEBFeb 25, 2019 · La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne. Le droit à l ...
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime ...
WEBAug 23, 2023 · La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée.
La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions.
WEBFeb 8, 2022 · La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration fiscale de saisir des sommes d’argent dues par les contribuables. La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
WEBMay 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des données, la non-concurrence et la non ...
Guide juridique des ventes aux enchères immobilières.
WEBSep 7, 2020 · 1. Avant la vente aux enchères. Préalablement à l’audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d’adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente. La date et l’heure de visite, le cahier des conditions de vente, et la date d’audience d’adjudication vous sont communiqués, gratuitement, par ...
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur …
WEBOct 11, 2023 · Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.
Séparation de corps : procédure et conséquences. - Village de la …
WEBFeb 13, 2021 · Par Sarah Saldmann, Avocat. La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il ...
La garantie de parfait achèvement en pratique. - Village de la Justice
WEBOct 22, 2020 · Elle est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit ...
Vademecum des procédures devant le JAF. - Village de la Justice
WEBJan 30, 2015 · Saisir le juge aux affaires familiales nécessite des connaissances pratiques et juridiques certaines, il convient également d’être pragmatique et de tenir compte des difficultés notamment dues aux délais de convocation. L’objet de cet article, certes non exhaustif, est de faire le point des éléments communément utiles à ces ...
Rappel sur les règles de déclaration de sa créance. - Village de la ...
WEBMar 20, 2019 · Des délais courts sont donc prévus pour la déclaration de créance, la réponse à donner en cas de contestation, ou encore les recours éventuels à exercer. Le créancier a donc intérêt à se faire accompagner par un spécialiste qui lui proposera des honoraires adaptés en fonction de sa situation de fortune.